Date de dernière mise à jour : 11 mai 2022

Article 1 – Lexique

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants correspondent aux définitions ci-après :

• Espace client : espace personnel du Site auquel le client accèdera après validation du devis, en renseignant ses coordonnées et son identifiant. Après validation et communication des codes d’accès par REIDROCHA, cet espace permettra au client d’accéder à ses Données personnelles et à une plateforme de partage d’informations et de documents dédiée à l’élaboration du projet.
• Cookie : petit fichier numérique ou « tracer » se déposant sur le disque dur de l’internaute visiteur par le serveur du site. Ce fichier ne permet pas d’identifier personnellement le visiteur mais optimise son accès au Site : il reconnaît la machine utilisée par le visiteur (et non son utilisateur) afin de simplifier l’accès aux différentes pages du Site. Ce système permet de mesurer l’audience des pages du Site, facilitant l’analyse du comportement des internautes (par exemple: configuration et langue du navigateur, dates et heures de visites, historique, etc…) ainsi que les actions marketing qui en découleront pour optimiser l’expérience client (amélioration de l’interface du site, personnalisation des services, contenus affichés). La gestion des Cookies fait l’objet d’une Politique Cookies.
• Données personnelles :  informations relatives à une personne physique ou morale, communiquées par l’internaute et/ou collectées par le Site. Elles permettent d’identifier directement ou indirectement ces personnes (exemples : nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro siret, numéro TVA, adresse IP, identifiant de connexion informatique, etc…). L’expression « données personnelles » regroupe donc tant les « données nominatives » que le visiteur communique à REIDROCHA, notamment lorsque l’inscription est réalisée (nom, prénom, adresse, email, etc…) et les « données d’identification électronique », qui désignent l’ensemble des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur du visiteur lors de ses visites sur le Site et qui ne permettent aucune identification directe.
• Parties : personne morale ou physique utilisateur du Site et REIDROCHA. 
• Profil : informations communiquées par l’internaute lors de son inscription et de l’ouverture de son compte. Le visiteur peut accéder aux données personnelles le concernant, à l’espace communautaire et aux fonctionnalités du Site.
• Site : site internet de REIDROCHA accessible à l’adresse suivante : https://www.reidrocha.com.
• Visiteur ou internaute : désigne, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute personne physique ou morale qui se rend sur le Site.

Article 2 – Acceptation des CGU

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après, « les CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation et d’accès au Site par l’ensemble des visiteurs, qui sont invités à les lire très attentivement et à en conserver une copie. 

2.2 L’accès au Site et à ses services est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Du seul fait de sa connexion au Site, le visiteur s’engage à en respecter strictement chacune des dispositions. En cas de refus, le visiteur doit cesser d’utiliser les services du Site .

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion et de l’utilisation du Site par le visiteur.

L’internaute reconnait être juridiquement capable pour accepter les présentes CGU. Si le visiteur est mineur ou majeur incapable, il déclare expressément bénéficier de l’autorisation ou du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour accepter les présentes CGU.

2.3 Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment, notamment en vue de leur mise en conformité avec d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Toute modification prend effet immédiatement, à compter de sa simple mise en ligne. Le visiteur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site , à partir du lien CGU situé en bas de page d’accueil.

2.4 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme étant une renonciation de la part de REIDROCHA à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer pleinement.

Article 3 – Utilisation du site – Responsabilité de REIDROCHA

3.1 REIDROCHA consacre ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation en continu du Site pour tout internaute dans la limite des présentes CGU.

Cependant, REIDROCHA se réserve la possibilité de procéder unilatéralement aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, afin notamment d’y apporter les modifications nécessitées par les évolutions techniques ou la continuité des services.

L’internaute est informé du droit de REIDROCHA de mettre un terme temporaire ou définitif au Site, notamment en raison d’opérations de maintenance. 

3.2 Les contraintes et limites de l’Internet ne sauraient être imputées à REIDROCHA. L’internaute est seul responsable pour tout dommage subi et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d’un matériel lors de l’utilisation du Site. Il lui appartient notamment de mettre en œuvre les mesures adéquates pour protéger ses données, équipements informatiques et numériques contre toute forme d’intrusion et/ou contamination par d’éventuels virus.

L’internaute est informé que l’utilisation d’un « proxy » (composant logiciel informatique qui joue un rôle d’intermédiaire pour filtrer les échanges entre un réseau local privé et le réseau internet) est susceptible de rendre inopérante la connexion aux services du Site. Il lui est alors conseillé de procéder à la désinstallation de ce proxy.

3.3 La responsabilité de REIDROCHA ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

3.4 L’internaute décharge expressément REIDROCHA de toute responsabilité à raison du comportement qu’il serait amené à adopter après consultation du Site. 

Article 4 – Responsabilité de l’internaute

L’internaute est seul responsable juridiquement de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’internaute accédant au Site s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s’engage notamment à n’exercer aucune action de nature à perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou à troubler le fonctionnement normal du Site.

4.3 Certains services interactifs du Site nécessitent la mise en place d’un code d’accès et d’un mot de passe. Il est rappelé que les codes d’accès et mot de passe sont des informations strictement personnelles et confidentielles. Le visiteur (ou utilisateur du Site) est responsable de leur gestion, de leur conservation et de leurs conséquences. Il s’interdit donc de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers et est informé que leur communication est faite sous sa seule responsabilité.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Il est expressément rappelé que le Site et les informations qui sont mises en ligne sont réservés à un usage personnel. 

5.2 Il est rappelé que l’ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment la charte graphique, les éléments visuels et textes, font l’objet de droits d’auteur, droits des producteurs de base de données (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle) et autres droits de propriété intellectuelle et que REIDROCHA et/ou ses concédants sont titulaires de l’ensemble des droits correspondant. La marque REIDROCHA est une marque française enregistrée auprès de l’INPI au nom de REIDROCHA. Le nom de domaine reidrocha.com et les droits portant sur le logo du Site appartiennent à REIDROCHA.

En conséquence, toute reproduction ou représentation sans l’autorisation expresse de REIDROCHA est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou de la concurrence déloyale et du parasitisme. REIDROCHA se réserve la possibilité de poursuivre devant les juridictions compétentes toute personne physique ou morale responsable d’une ou plusieurs utilisation(s) et/ou exploitation(s) non autorisée des éléments du Site.

L’internaute s’engage à informer REIDROCHA dès sa connaissance de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site, en violation de ses droits (droit d’auteur, droit de marque etc.) ou de ceux de ses concédants et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.

Article 6 – Liens externes vers des sites tiers

Le Site comporte des liens hypertextes permettant l’accès à des sites internet tiers. 

Ces sites étant édités par des personnes physiques ou morales tiers, REIDROCHA ne saurait être tenue pour responsable du contenu qui y est diffusé. De même, REIDROCHA ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles collectes et transmission de Données personnelles, installation de Cookies et autres procédés mis en œuvre par ces sites tiers.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

7.1 L’internaute dispose de la possibilité de faire valoir ses réclamations auprès du directeur de la publication du Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

7.2 REIDROCHA est juridiquement responsable de la seule version française du présent site, toute traduction de textes présente sur le Site est communiqué aux internautes uniquement à titre informatif. La langue officielle des Parties en cas de litige est le français. 

Les présentes CGU sont soumises au seul droit français.

En cas de litige, les Parties ont l’obligation de tenter de trouver un accord préalablement à toute action judiciaire. 

En cas d’échec, tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, à leur validité et à leurs conséquences, quelle que soit la localisation des parties, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Mulhouse y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.